Site web : www.habitatinspire.fr/
Source : https://www.habitatinspire.fr/rompre-un-bail-locatif-les-fondements-juridiques-a-connaitre/
Les propriétaires disposent de recours légaux face aux loyers impayés, tandis que les locataires bénéficient de protections spécifiques.Les délais légaux de retard autorisésLes règles établies prévoient une période légale avant toute action.
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Cette notification marque le début officiel de la procédure de résiliation.Les troubles de voisinage et dégradationsLes nuisances et détériorations dans un logement constituent des motifs légitimes de résiliation du bail locatif.